Législation

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Depuis l'article 75 de loi n°2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé le titre d'ostéopathe est officiellement reconnu en France.

Les décrets d'application qui encadrent cette profession sont parus le 25 Mars 2007. Ils définissent les actes ostéopathiques autorisés ainsi que la formation pédagogique minimum nécessaire à l'obtention du diplôme en Ostéopathie (D.O.).

(Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie).
(Décret n°2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes).

La réglementation est stricte et chaque praticien doit s'inscrire sur les listes préfectorales de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS) où il se voit attribuer un numéro ADELI.

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